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C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. La consultation du registre des assistants au majeur se fait à distance, par téléphone ou par tout moyen technologique rendu disponible par le curateur public.
Cette consultation s’effectue à partir des critères cumulatifs de recherche suivants:
1°  le nom de l’assistant ou des assistants;
2°  le numéro de dossier du curateur public.
Le tiers qui consulte le registre peut accéder à une interface sécurisée contenant le nom du majeur ainsi que le jour et le mois de la date de naissance de l’assistant au moyen d’une réponse secrète fournie par l’assistant.
D. 241-2022, a. 6.
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